Cadre réglementaire

Cadre réglementaire du bilan de compétences

Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991 (R. 6322-35), la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.

Les bilans de compétences définis à l’article.R.6313-4 du code du travail ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel, le cas échéant un projet de formation.

Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.

Cap Odyssée s’engage à respecter les critères Déontologiques et les règles applicables aux bilans de compétences dans le respect du code de Déontologie qui les régit, par l’application de la loi Articles R. 6322-32 à 60 du Code du Travail. 

La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.

Pour plus d’informations.: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673

Consentement

Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.

Confidentialité 

Les consultants en bilan de compétences sont astreints au secret professionnel pour tout le contenu des entretiens réalisés avec le bénéficiaire. Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire du bilan de compétences.      

Par ailleurs, ce cadre définit entre autres les trois phases indispensables à la réalisation du bilan et leur contenu nécessaire.

Conditions Générales de Vente et Réclamations 

• Pour toute information complémentaire sur nos engagements contractuels, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente.

• En cas de besoin, vous avez la possibilité de faire une réclamation via notre formulaire dédié. Nous nous engageons à la traiter avec diligence et impartialité.

Charte déontologique

Chez Cap Odyssée, nous nous engageons à offrir un accompagnement éthique, transparent et de haute qualité, en conformité avec les principes déontologiques et la réglementation en vigueur concernant le bilan de compétences en France.

Respect de la personne et bienveillance :

• Nous nous engageons à respecter l'intégrité, la dignité et la liberté de chaque bénéficiaire. L'accompagnement se déroule dans un climat de bienveillance, d'écoute active et de non-jugement.

• Toutes les investigations ou l'utilisation d'outils liés aux caractéristiques personnelles ou professionnelles du bénéficiaire sont menées avec son consentement éclairé et doivent avoir un lien direct et légitime avec l'objet du bilan de compétences.

Confidentialité et secret professionnel :

• Nous garantissons une confidentialité absolue des échanges et des informations partagées par le bénéficiaire. Le secret professionnel est strictement respecté (conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal).

• La synthèse finale du bilan est un document strictement confidentiel, remis exclusivement au bénéficiaire.

Neutralité, objectivité et indépendance :

Cap Odyssée s’engage à maintenir une totale neutralité et objectivité dans l'analyse et les conseils prodigués. L'indépendance de jugement et d'action est garantie à chaque étape du parcours.

Conformité Légale et Transparence :

• Cap Odyssée s'engage à connaître et à appliquer scrupuleusement les lois et règlements régissant les actions de formation professionnelle continue, en particulier la Partie VI du Code du Travail, et à se tenir informée de leurs évolutions.

• L'offre de bilan de compétences de Cap Odyssée est claire et compréhensible. Les bénéficiaires sont informés de manière transparente sur :

• Les objectifs du bilan.

• Les méthodes et outils employés.

• Le déroulé des 3 phases réglementaires (prévues par l'article R.6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018).

• La durée estimée et la période de réalisation.

• Le coût et les modalités de paiement.

• Les délais d'accès au service.

• Les contacts utiles.

• Les conditions d'accessibilité.

Qualité de l'accompagnement et professionnalisme :

• L'accompagnement proposé par Cap Odyssée est une prestation personnalisée, adaptée aux besoins spécifiques de chaque bénéficiaire, tant en termes de durée que de choix des outils et méthodologies.

• Nous recourons à des méthodes et techniques fiables, reconnues par la communauté professionnelle, mises en œuvre par des professionnel(le)s qualifié(e)s dont les compétences sont régulièrement actualisées et peuvent être justifiées.

• Cap Odyssée s'engage à traiter rapidement les demandes d'information sur le bilan de compétences.

Suivi et évaluation continue :

• Un suivi de la progression du bénéficiaire est assuré à chaque étape du parcours.

• Un rendez-vous de suivi post-bilan est proposé au bénéficiaire à 6 mois après la fin du bilan, afin de faire le point sur la mise en œuvre de son projet et les évolutions professionnelles.

• La démarche d'amélioration continue est alimentée par les retours des bénéficiaires via des évaluations régulières.

Accessibilité et inclusion :

• Notre programme 100% à distance est conçu pour être accessible aux personnes à mobilité réduite ou rencontrant des difficultés de déplacement.

• Toutes les situations de handicap seront prises en compte dans la limite des compétences et des moyens humains, techniques et matériels de Cap Odyssée. En cas de besoin spécifique dépassant nos capacités, le bénéficiaire sera orienté vers la référente handicap (Mme Nadia Ait Aoudia, contact : nadia@capodyssee.fr) ou un organisme partenaire spécialisé.

Protection des données personnelles :

Cap Odyssée s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD) et à garantir la sécurité et la confidentialité des informations collectées et traitées.